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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice
CETAT:CETATEXT000031631216
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 novembre 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du code de justice
CETAT:CETATEXT000031631217
CETAT:CETATEXT000031631218
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis
CETAT:CETATEXT000022931722
prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans la mesure de cette réduction ainsi que des pénalités correspondantes, a, d'autre part, remis
CETAT:CETATEXT000022931724
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. / (...)
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007989915
sur l'unité hydrographique "Basse Durance et confluence Rhône-Durance" ; 2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000030192198
4 février 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que celui-ci a partiellement fait droit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Par un arrêt du 22 juin 2023, contre lequel l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386929
17 février 2012
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour des réunions est transmis aux participants au plus tard sept jours avant la séance, et six jours au plus tard pour les dossiers " ; Considérant qu'il ressort des pièces
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415
15 avril 2024
La réponse est communiquée à la personne mise en cause ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936387
15 juillet 2009
des menaces pèsent effectivement sur l'approvisionnement en électricité sur le territoire français ; que la condition d'atteinte manifestement illégale au droit de grève n'était pas remplie puisqu'en cas
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755411
26 octobre 2011
Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037724
26 septembre 2001
perçus, qu'elle a versée à la ville en contrepartie de cette occupation, a fait l'objet, au titre des années 1984, 1985 et 1986, d'un rappel de taxes résultant de la réintégration de la redevance en cause
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