X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément

A...B...était associé à 25%, l'administration, d'une part, a remis en cause l'option que cette société avait exercée, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, pour le régime fiscal

Par un jugement n° 0905657 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à cette demande en prononçant la décharge des impositions résultant de la réintégration, dans

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

annulé le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il avait inscrit en zone NA 49,3 ha d'espaces auparavant classés en espaces naturels ; qu'après avoir censuré le motif retenu par

ou la distribution parallèle et selon lesquelles cette inscription peut également intervenir à l'initiative de ces ministres.

mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région approuvant le plan d'occupation des sols révisé

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement

X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande

aux juges du fond que la société civile professionnelle Demay et Maugarny, titulaire d'un office notarial, employait, au cours de l'année 1994, huit salariés à temps plein et deux salariés à temps partiel

15 EME , 11 ET 13 SQUARE MAX HYMANS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE

l'arrêt n° 07MA02619 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0405802 du 21 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille et fait partiellement

aux juges du fond que la société civile professionnelle Demay et Maugarny, titulaire d'un office notarial, employait, au cours de l'année 1994, huit salariés à temps plein et deux salariés à temps partiel

de l'article 156 du code général des impôts, des dépenses de fournitures et de travaux relatives à la restauration de cet immeuble ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, ne faisant que partiellement droit à son appel, a, rejeté le surplus de ses

Considérant qu'aux termes de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1968 : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un

QUE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA REMISE

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06128 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement

budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06126 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement