REQUETE DU SIEUR X...

pour six départements, dont le département de Paris, au titre de l'exercice 1984, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que, d'autre part, son champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGA AIR TRANSPORT, dont le siège

attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit : / a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence

coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 et, d'autre part, la délibération n° 2 du même jour par laquelle le conseil d'administration de ce même établissement a fixé le calcul et la répartition

enregistrés les 27 mars 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège

ECOSPHERE, dont le siège est ..., et pour la SARL GENERAL SERVICES Y..., dont le siège est ...

représentativité et bénéficiant d'une audience appréciée en fonction de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, comporte une erreur de droit ; En ce qui concerne la répartition

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser les notes qui lui ont été attribuées par le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial aux épreuves de note de synthèse

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef territorial à l'épreuve de note de synthèse ;

REQUETE DES SIEURS BERTRAND Z... ET Y...

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre Hospitalier Régional de Nice, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO, dont le siège est Le Peré à La Membrolle-sur-Choisille

déficitaire déclarés par le sieur X... ; qu'elle ne pouvait, dès lors, faire abstraction dudit report déficitaire pour le calcul des bases d'imposition de 1970 par le motif que le déficit aurait été résorbé

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ACCORDANT AU SIEUR Y...

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU, dont le siège est ... à Maison-Alfort 94700