Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988, répartissant la quantité de référence laitière attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun "Ar Stivel"

du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en situation de report

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) de construction-vente

LA LIMITATION DU DELAI DE REPORT PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS APPLICABLE A LA FRACTION DU DEFICIT QUI CORRESPOND AUX AMORTISSEMENTS REGULIEREMENT COMPTABILISES, MAIS REPUTES DIFFERES EN PERIODE

croix de la valeur militaire en date du 17 octobre 1985 ; qu'aux termes de l'alinéa 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

la commune excipe de l'illégalité de la délibération en date du 18 février 1985 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple a décidé que la dépense en cause serait répartie

de ce tribunal ; 2° lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable ... à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

que ces dispositions donnent compétence aux services départementaux du travail pour constater les infractions au code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité commises à l'intérieur de leur ressort

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances et de supprimer le tribunal de commerce de Granville dont leressort recouvrait jusqu'alors le ressort du tribunal de grande

appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux (...) 1° du B, 1° à 3° du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition

R. 811-1 DU CJA). | 17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que toutefois, les décisions par lesquelles, après occultation

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: / (...) 4° Des recours dirigés

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consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à M. et Mme A, de nationalité marocaine, un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendants à la charge d'un ressortissant

Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier