Conseil d'État — 22 décembre 2025

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Le texte fourni ne mentionne que la juridiction (Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies) et la date de la décision (22/12/2025), ainsi que le numéro de l'affaire (504715). Aucun fait, prétention des parties ou élément de procédure n'est identifiable.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CAA – CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION D’ÉOLIENNES (ART. R. 311-5 DU CJA) [RJ1] – INCLUSION – 1) REFUS D’UNE DEMANDE TENDANT À LA SUPPRESSION PAR DÉCRET D’ÉOLIENNES AUTORISÉES EN APPLICATION DE L’ART. L. 6352-1 DU CODE DES TRANSPORTS (ART. R. 6352-6 DU MÊME CODE) – 2) COMPÉTENCE DE LA CAA DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIÈGE DE L’AUTORITÉ AYANT AUTORISÉ L’INSTALLATION.<br/>