M. et Mme X ; il tend aux mêmes fins que la requête et reprend les mêmes moyens ; M. et Mme X relèvent en outre que l'omission de la transmission des jugements au ministère public est sans incidence

chargé de la culture" ; que ce dernier pouvait donc légalement fixer par arrêté la composition de la commission ; Considérant que le ministre, qui devait fixer la liste et le nombre des représentants

économiques, financiers et du Premier ministre, et de M.H..., - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du Syndicat des

MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; - le représentant du MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; - les représentants du ministère

et comprend en outre trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe public ferroviaire, ainsi que trois personnes représentant respectivement la SNCF, SNCF Mobilités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat, versée au dossier par la ministre de la culture, que le texte publié ne comporte pas de dispositions

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Romain Victor, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 19 mars 2019, présentées par le Premier ministre ; Considérant ce qui suit : 1.

représentant les fabricants ou les importateurs de supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière

des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement" ; Considérant que M.

, d'une part, le SNES, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 5 juillet 2017 à 9 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les

des syndicats autonomes ; - les représentants du Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes ; - les représentants du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ; à

des artisans et des professions libérales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret répartissant les sièges entre organisations professionnelles au titre des représentants des

, d'une part, le représentant de l'Union syndicale solidaires SDIS, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 3 juillet 2017 à 10 heures

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique (...) " ; 2.

, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

Aux termes de l'article D. 1433-1 du code de la santé publique : " Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national

part, des représentants de l'administration et, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse (