Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, applicable au licenciement des représentants

.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mlle X..., qui a procédé le 30 novembre 1984 à l'affichage, sur le panneau réservé aux communications des représentants du personnel,

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat de représentant

Iftim X..., représentant du personnel, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ; 2

ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités

du ministre de tutelle, président ; / De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; / De six représentants du personnel des chambres

Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., représentants du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828

disposent respectivement que "la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants

du 22 août 2003 du juge des référés du même tribunal administratif, de l'exécution de la décision du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de l'exposant, représentant

pas recevables à produire des pièces nouvelles pour la première fois en cassation ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et qu'il n'a pas été contesté devant eux, que deux représentants

création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'organiser le scrutin renouvelant le mandat de représentants

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

.. manque en fait ; que les efforts de reclassements faits par l'employeur n'étaient pas insuffisants et que le lien entre la demande de licenciement et l'exercice par Mme X... de ses mandats de représentant

dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il résulte de l'ensemble des

premier alinéa de l'article 30 du même décret : Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, ces comités entendent deux représentants

Il s'ensuit que le syndicat requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les dispositions litigieuses de la note de gestion du 19 juillet 2019, en ne permettant pas aux représentants

travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2011, précise, dans ses premier et deuxième alinéas, que les représentants du personnel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Gard, a participé en qualité de représentante

de l'administration et des représentants du personnel.

Y, l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX DREE, dont le siège est Ministère des Finances, même adresse que ci-dessus, représentée par son président, Mme Jacqueline YX, déléguée permanente des représentants