CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027031733
4 février 2013
l'application des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation des travaux de reprise de la brèche ; 2.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007940320
4 novembre 1996
avec le permis de construire est constatée par un certificat" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026365
29 décembre 2008
, mandataire du groupement d'entreprises solidaires ; que les auteurs de la réclamation ont contesté cette décision par lettre du 12 avril 1996, restée sans réponse ; que par un jugement du 4 novembre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007953999
10 mars 1997
a, le 19 mars 1993, annulé cette décision et y a substitué une nouvelle autorisation de licenciement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre du travail, qui n'y était d'ailleurs
CETAT:CETATEXT000007954008
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855923
11 avril 2014
Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser. (...) / Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007733344
25 mars 1988
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007869954
10 octobre 1994
Entrepose, l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 15 décembre 1986 autorisant le maire à signer, avec la société Sogeparc, un contrat de concession portant sur la construction
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880351
22 février 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
CETAT:CETATEXT000020869312
10 juin 2009
ou un établissement public local./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022326
6 juin 2018
d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031803
7 septembre 2009
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702107
5 décembre 1984
N'EST PAS DETACHABLE DU CONTRAT QUI A ETE CONCLU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, ET QU'IL N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570484
3 décembre 2015
août 1993 relatif à ces procédures, avait pour objet de concevoir et réaliser ou faire réaliser des travaux et ouvrages de bâtiment ou génie civil ; que ce contrat a été conclu par Gaz de France pour satisfaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077329
30 janvier 2019
B...contre ce jugement.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
et, d'autre part, que le vérificateur s'était rendu dans les locaux de la société à plusieurs reprises, dont une troisième fois le 17 décembre 1998 ; qu'en relevant que la notification des redressements
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880237
2 octobre 2009
A à raison du licenciement prononcé le 12 décembre 2000 à son encontre par l'entreprise qui l'employait, sans que la période de préavis de trois mois prévue par le contrat de travail ait été respectée,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762320
23 septembre 1988
présentée par l'Institut médico-éducatif de l'association "Maison Maternelle de la Marne" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
Page 26 sur 116