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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027031733

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

l'application des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation des travaux de reprise de la brèche ; 2.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940320

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

avec le permis de construire est constatée par un certificat" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026365

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

, mandataire du groupement d'entreprises solidaires ; que les auteurs de la réclamation ont contesté cette décision par lettre du 12 avril 1996, restée sans réponse ; que par un jugement du 4 novembre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953999

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

a, le 19 mars 1993, annulé cette décision et y a substitué une nouvelle autorisation de licenciement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le ministre du travail, qui n'y était d'ailleurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954008

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1993 du ministre du travail

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser. (...) / Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733344

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869954

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Entrepose, l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 15 décembre 1986 autorisant le maire à signer, avec la société Sogeparc, un contrat de concession portant sur la construction

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880351

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869312

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

ou un établissement public local./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702107

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

N'EST PAS DETACHABLE DU CONTRAT QUI A ETE CONCLU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX EN CAUSE, ET QU'IL N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

août 1993 relatif à ces procédures, avait pour objet de concevoir et réaliser ou faire réaliser des travaux et ouvrages de bâtiment ou génie civil ; que ce contrat a été conclu par Gaz de France pour satisfaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077329

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

et, d'autre part, que le vérificateur s'était rendu dans les locaux de la société à plusieurs reprises, dont une troisième fois le 17 décembre 1998 ; qu'en relevant que la notification des redressements

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880237

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

A à raison du licenciement prononcé le 12 décembre 2000 à son encontre par l'entreprise qui l'employait, sans que la période de préavis de trois mois prévue par le contrat de travail ait été respectée,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762320

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

présentée par l'Institut médico-éducatif de l'association "Maison Maternelle de la Marne" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle

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