après avis du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce extérieur.

25 bis rue de Metz au Perreux-sur-Marne (94170) ; l'ADFE-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement en date du 6 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant

de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.

ENSEIGNANTS UNSA, et la FEDERATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, et la requête n° 290183 de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND sont dirigées contre une même circulaire du ministre de

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que Mme A, professeur des universités à l'université Rennes-I, a été détachée auprès du ministre de la défense, en qualité de professeur aux écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des dispositions attaquées doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation bien que l'intéressée ait

de l'agriculture est fixée par un règlement d'administration publique" ; que les décrets attaqués, qui sont relatifs à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et qui, d'ailleurs

X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres conclusions du requérant.

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 108 246 de la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS et la requête n° 109 457 de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES A LA COUR sont dirigées contre

Ils demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté cette demande. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

le décret n° 2021-817 du 25 juin 2021 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de

d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront, pour chaque ministère, les emplois et préciseront, en tant que de besoin, les

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse

par l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires