rejetant sa demande tendant à ce que le plan d'occupation des sols de cette commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. / II.

janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés

Mustapha A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 24 juin 1986, le conseil de la communauté urbaine du Mans a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle du 8 octobre 1991 rejetant sa demande de révision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, titulaire en vertu d'un arrêté du 21 octobre 2019 d'une pension de réversion en qualité d'épouse de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond qu'à la suite de l'annulation, par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Strasbourg du 23 juin 2010, du permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 1985 par laquelle le directeur du centre d'essais des Landes a rejeté sa demande de révision

le jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1987 par laquelle le secrétaire d'Etat à la mer a refusé la révision

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles n'ont pour effet ni d'ouvrir, au profit des intéressés, droit à une révision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul et de liquidation de sa pension militaire

refusé d'abroger la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvillers du 21 novembre 1992 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci a créé un emplacement réservé

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du 4 mai 2010 du tribunal départemental des pensions du Doubs n'a pas été régulièrement notifié à M.A... ; qu'ainsi

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond