du 5 octobre 1938 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu la loi n°

Aux termes de l'article L. 512-21 du même code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

D'autre part, aux termes de l'article 82 de la même loi, qui a procédé à la transposition du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, issu de l'article 249 de la loi du 12 juillet 2010

de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2.

L. 122-1 du code de l'environnement ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas incompatible avec les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, qui a codifié les dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté attaqué remplace le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2018, qui permettait de dispenser de marquage dans les huit jours suivant leur arrivée au lieu

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions d'accueil matérielles décentes, alors même qu'il s'est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il ne bénéficie pas de conditions

B... n'est pas recevable à demander la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; 12.

; - la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 ; - le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 à L. 246-5 ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont