qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne

réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. ()/ Si l'assureur qui a transigé avec la victime estime que le dommage n'engage pas la responsabilité

Au terme de cette période, la procédure de désignation prévue au premier alinéa du présent article intervient.

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont le département

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transfusées ou hémophiles " ... est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Claire X..., demeurant à Sèvres 92 ..., et Mlles Fabienne et Régine X..., demeurant à cette dernière adresse, et tendant à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

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1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE

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des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire