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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008019274
23 novembre 2001
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français qu'il sollicitait
CETAT:CETATEXT000008019279
26 novembre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
10 SS
CETAT:CETATEXT000008037693
5 septembre 2001
A T BENZAIED, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour
CETAT:CETATEXT000008046198
27 juillet 2001
ZAKI, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008046231
Brahim X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2000, par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008048424
Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008034984
6 juin 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007936228
15 novembre 1996
signé par le secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet avait régulièrement donné délégation pour signer une telle décision ; Considérant que si Mme Y... épouse X... est mariée avec un ressortissant
CETAT:CETATEXT000008167256
10 mars 2004
quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme Y fait valoir qu'elle est mariée depuis le mois d'avril 2002 avec un ressortissant
2 SS
CETAT:CETATEXT000008153306
13 janvier 2003
le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'intéressé de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant qu'il ressort des pièces
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068372
9 juillet 2001
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008107836
5 avril 2002
ASSOU Z..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007886787
5 février 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision du PREFET DE LA LOIRE en date du 16 février 1993 refusant à M.
CETAT:CETATEXT000008081903
10 mai 2000
.)" ; que le requérant n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'il relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa
5 SS
CETAT:CETATEXT000008082814
7 juillet 1999
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008129141
15 novembre 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129412
23 octobre 2002
.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462873
8 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219851
29 mai 2006
A, ressortissant marocain, pour rendre visite à sa famille installée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé
CETAT:CETATEXT000008115276
29 juillet 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 19 janvier 2000, par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire
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