En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Said X, demeurant ...... ; M.

Mme B... a alors demandé à sa banque de lui transmettre l'ensemble des documents ayant conduit à cette saisie, ce à quoi il lui a été répondu que la saisie avait été annulée et la somme restituée.

Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date des opérations de visite et de saisie en cause dans le litige : " I.

Mohamed SAID X..., demeurant ... (98400) ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si l'administration a tenu compte, pour établir les impositions contestées, d'un carnet saisi chez Mlle X.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'opération de visite et de saisie litigieuse : " I.

licenciement de Mme X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a été saisi

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