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28 557 résultats pour « saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161939

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161946

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214168

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214173

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212560

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212566

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212571

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

et de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212579

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212585

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200577

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

défense a refusé de faire procéder à l'affiliation rétroactive, d'une part, à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, à la retraite complémentaire des agents non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686393

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

DE TOUTES FONCTIONS OFFICIELLES DANS UN CLUB AUTORISE ; QUE, SAISI PAR M. X...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179983

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293454

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il retient un indice nouveau majoré de 821 et non

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188097

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

avaient participé, au cours de la période vérifiée, à des opérations de fraude fiscale en réunion et qu'ainsi les factures émises par ces fournisseurs devaient être réputées émaner de sociétés prête-nom

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029100332

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

soulevée par Mme B...tirée de l'absence d'intérêt à agir de la communauté d'agglomération de Montpellier contre l'ordonnance de non-lieu du 31 mars 2010 : 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396424

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

l'ordonnance du 19 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a suspendu l'exécution des articles des rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu établis au nom

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210480

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

X et de ses enfants tendant à être autorisés à ajouter à leur patronyme le nom de Y... , aux motifs que les intéressés n'établissaient pas leur priorité à relever ce nom, non plus que l'extinction de celui-ci

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008104141

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature (FRAPNA Isère) de la question

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

08/08/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/07/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

11/07/2025

Voir →

Ventes et cessions

OMILANOWSKI Père et Fils, Information non saisie, Omilanowski, Stanislas

SIREN 533304416Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

14/12/2022

Voir →

Ventes et cessions

EMILIE JANE, Information non saisie

SIREN 802795450Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 30/05/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON 2 le 03/06/2022. Référence : 2022 00047405 8304P04 2022A01728. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 12 Rue du Jeu de Paume 83330 LE CASTELLET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

17/06/2022

Voir →