son encontre le 30 juillet 1991 par le trésorier principal de Nice pour avoir paiement de la somme de 1 289 277 F dont elle est redevable en sa qualité de dirigeante de fait de la société "Impact Immobilier

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Immobilière France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière La Brise, - les conclusions de M.

et 31 mars 1992, portant, la première, autorisation de conclure une convention de négociation foncière et d'études avec le groupe Hillaire Service pour la réalisation d'un programme d'équipement immobilier

; qu'il a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande en décharge de la totalité de ces suppléments d'imposition ; que, par un jugement du 1er octobre 1998, ce tribunal a réduit les bases

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Trifontaine, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société immobilière du 57 rue Pierre Charron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Halls Faction a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A B, d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers (

les époux Y... ont loué à la société "Etablissements Geffroy et Cie Férisol", puis, à la suite de la cessation de l'activité de cette société, à la société "Electronique Marcel Dassault" l'ensemble immobilier

en date du 16 décembre 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Rochefort-sur-Mer en date du 11 septembre 1992 accordant à la société civile immobilière

L'AUTORISATION D'AMENAGER LADITE PARCELLE, AINSI QU'UNE PARCELLE VOISINE CADASTREE J 41, TOUTES DEUX SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET COMPRISES DANS LE PATRIMOINE IMMOBILIER

La réclamation préalable de la SEMIS n'ayant été que partiellement admise, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Poitiers.

De biens immobiliers cédés plus de deux ans et moins de dix ans après l'acquisition ; b.

du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1985, par lequel le maire de Paris a autorisé la société civile immobilière

X... apporte la preuve que, calculées selon les règles tracées à l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours

demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune du Moule (Guadeloupe) en vue d'obtenir la résiliation de la vente à l'EURL Philippe Buchy de l'ensemble immobilier

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés civiles immobilières

Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers () ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables