Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection (...

/La durée du temps de répit est déterminée par le président du conseil départemental en fonction de la situation de la personne accueillie au moment où elle se présente, en particulier de son état de santé

Par une ordonnance n° 2301117/6 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou

du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire

Saisi par M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 7 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou

du tribunal administratif. - Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine...

le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Vu la requête

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

Par une ordonnance n° 2508238 du 17 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert sera faite à la demande du conseil régional par le président du tribunal de grande instance.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'EVRY (Essonne) ; Vu la requête, enregistrée

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1922814 du 7 janvier 2020, enregistrée le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

Dans le cadre de la procédure prévue au III, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue au plus tard soixante douze heures après sa saisine, à l'issue d'une audience publique