modifiée notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'arrêté interministériel du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé

Seules les voies privées officiellement ouvertes à la circulation sont collectées.

Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.

des pièces du dossier que l'arrêté ministériel du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes, pris

de cette commune, cette circonstance, eu égard notamment au caractère limité de la modification ainsi qu'au fait que les terrains concernés sont situés dans la partie des terres affectée par les servitudes

( ...) les défrichements, coupes et abattages ainsi que les divers modes d'occupation du sol qui font l'objet d'une réglementation" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les servitudes

ainsi qu'aux écoles de pilotage ; que le groupement n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer la méconnaissance de la circulaire du 20 juillet 1979, qui ne concerne pas les aérodromes à usage privé

Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

l'urbanisme, relatif aux plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au permis d'aménager en litige : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée

les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes

ou en usant de servitudes (...) " ; 6.

en vue de l'implantation de bâtiments. " ; qu'il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris

Considérant, en deuxième lieu, qu'en tenant compte de ce que les sociétés requérantes étaient des " professionnels de l'immobilier " pour en déduire que les prises de positions de la commune n'avaient

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

de tout accès et jouissance des piétons au domaine public ou des servitudes de marchepied, le risque de poursuite des contrevenants et le risque de profits indus des occupants illégaux au détriment du

E, aurait été pris par une autorité incompétente. 6.

d'Etat le 14 juin 1999, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES QUARTIERS NORD ET EST DE BAGNOLS-SUR-CEZE, dont le siège est à Bagnols-sur-Cèze, quartier de Carmignan (30200) prise

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

qu'ils invoquent seraient de nature à la priver d'utilité publique, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la réalisation du programme de logement social envisagé ; 14.