L'étude d'impact indique que le projet " n'est pas de nature à avoir des effets sur les différents types de servitudes en place sur le territoire traversé.

pris dans le délai d'un an suivant la clôture de l'enquête publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes

ces conclusions comme non recevables ; Considérant que l'exécution de travaux d'abattage d'arbres sur la propriété du requérant en l'absence de notification de l'arrêté préfectoral instituant des servitudes

d'une fosse à purin n'ont été présentées ni devant la commission départementale ni devant les premiers juges ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Considérant que les conclusions tendant à ce qu'une servitude

B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire au public d'y circuler, et à la commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration la servitude

jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 avril 1993 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

plan d'alignement et qu'elle devait, par suite, être retirée de la superficie constructible, n'aurait pas, en réalité, été couverte par un tel plan, elle devait être regardée comme frappée par une servitude

Fontenay-le-Fleury en date du 18 octobre 2004, le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située en limite de la commune de Bois-d'Arcy ; que cette parcelle enclavée bénéficie d'une servitude

construire litigieux en l'absence au dossier de demande de permis d'une autorisation des propriétaires de la canalisation privée d'assainissement existante sur la parcelle AH 115 ou de la preuve d'une servitude

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

ou de la naissance d'un permis tacite ; qu'aux termes de l'article R. 424-21, le permis " peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Plaintel dans les Côtes d'Armor ; qu'en 1980, Electricité de France a implanté en bordure de leur propriété une ligne de transport électrique à très haute tension qui a fait l'objet d'une convention de servitude

2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de leur faire une attribution supplémentaire dans le prolongement de la limite Est de la parcelle YP 3 et un encaissement avec couche de gravier bitume sur une servitude

Manutahi X..., demeurant servitude Tepihaa 1, chemin vicinal de Patutoa, Papeete-Tahiti ... ; M.

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que pour lui refuser le permis de construire, le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde fait état d'une servitude