X... dans la caisse sociale du montant de l'impôt sur les sociétés afférent aux sommes ayant été regardées comme des bénéfices qui lui avaient été distribués ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que

1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR TOUS LES LOCAUX MEMBLES AFFECTES A L'HABITATION", ET EST ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE "AU NOM DES PERSONNES QUI ONT,

René X..., - les conclusions de M.

professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012.

A LAQUELLE ELLE S'ETAIT LIVREE A TITRE PRINCIPAL JUSQUE LA POUR LA TRANSFERER A LA SOCIETE "ZENITH AVIATION" ET SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A UNE ACTIVITE DE GESTION DE PARTICIPATION, BIEN QUE SON OBJET

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Maïa, Auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société parc éolien des Landes de Jugevent ; Vu la note en délibéré,

Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Valnor, - les conclusions de M.

X... prétendait qu'il avait été enregistré par la société "Hôtel de Paris" pour un montant de 31 117,95 F et qui aurait correspondu aux déficits provenant d'années antérieures à ladite période ; que, toutefois

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE SECURITY DBS, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué : / qu'avec l'accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu'en cas

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Institut Génétique Nantes Atlantique (IGNA), - les conclusions de M.

à 2 500 F et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de la société immobilière Ornano ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées en admettant la déductibilité de l'ensemble des frais

Vu la décision du 6 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er

et L. 161-1-1 du code de sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société Pâtisserie Pasquier contre