Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Pouchet 173 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

industrielles figurent à l'actif de son bilan, la valeur locative de ces immobilisations est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 30 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la SARL Juventhera la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYAN 100-MAGENTA 60, dont le siège

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2024 par laquelle le maire de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis rue

d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge ou, subsidiairement, de réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Fortunio a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PAYS D'OC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

TORISE, le sont également dans la société Sérick qui a pour objet, comme la SOCIETE TORISE, la fabrication et le négoce en gros de prêt-à-porter féminin ; que si la société Sérick est plutôt spécialisée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile immobilière APS est rejeté.

Hervé A, les jugements du 16 mai 2007 par lesquels le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet Patel Immobilier

CONSIDERANT QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ... A ETE SOUSCRIT EN 1968 A RAISON DE 40 % PAR LA DAME X ...

Article 3 : L'Etat versera à la société Fortis Lease la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Fortis Lease la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 145, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la Société

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société

EN 1973, 1974 ET 1975 DE LA QUOTE-PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ELYSEE FAUCIGNY", AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES, A RAISON