Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 8 novembre 1978

VU 1°, SOUS LE N° 99919, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU 2°, SOUS LE N° 27, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS, LE 10 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT, ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 99.919 ET N° 27 DU SIEUR X ... TENDENT, LA PREMIERE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ET LA SECONDE, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 :    CONSIDERANT QUE DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X ... SE BORNAIT A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LUI REFUSAIT LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QU'IL A CONCLU A L'ANNULATION ENTIERE DU JUGEMENT ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI AVAIT AUSSI REFUSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET DES LORS, NE SONT PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOTS SUR LE REVENU, ETABLIES AU TITRE DE 1970.    CONSIDERANT QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ... A ETE SOUSCRIT EN 1968 A RAISON DE 40 % PAR LA DAME X ... ET, POUR LE SURPLUS, PAR LA DAME Y ... , SA SOEUR ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 8 ET 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES TIREES EN 1970, PAR LA SOCIETE, DE LA VENTE D'APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, ONT ETE A CONCURRENCE DE 40 % DE LEUR MONTANT, COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL LE SIEUR X ... A ETE SOUMIS AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QUE CELUI-CI SOUTIENT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 25 %, PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS VALUES DE L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENVIGUEUR EN 1970 "I. - LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES ... QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS ... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ... LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, 3° LES PLUS VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ... - IBIS - LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 ... LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX DITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT AU TAUX DE 25 % LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES QUI LE SUBISSENT, DANS TOUS LES CAS OU LE CONTRIBUABLE, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS, SE BORNE A PLACER SES CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "A ... " EN VUE DE CONSTRUIRE LES IMMEUBLES, DONT LA CESSION A ENGENDRE LES PLUS VALUES TAXEES, FURENT DE 1.559.253 FRANCS ; QUE LA DAME X ... A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES TRAVAUX PAR LE VERSEMENT DU PRIX DES PARTS QU'ELLE A SOUSCRITES, SOIT 10.000 FRANCS, ET CONJOINTEMENT AVEC SA SOEUR, PAR DES AVANCES EN COMPTE COURANT A LA SOCIETE, QUI S'ELEVERENT A 650.000 FRANCS ENVIRON ; QUE CES AVANCES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES PLACEMENTS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECIPITEES ; QU'AINSI LA CONTRIBUTION PROPRE DE LA DAME X ... AU FINANCEMENT DES TRAVAUX A ETE SUFFISANTE AU REGARD DE SES DROITS DANS LA SOCIETE ;
CONSIDERANT, AU SURPLUS, QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'ETABLIT PAS QUE, COMME IL LE SOUTIENT LE ROLE DE LA DAME X ... DANS L'OPERATION EN QUESTION AIT DEPASSE CELUI D'UN APPORTEUR DE CAPITAUX, ET NE SOUTIENT PAS QUE LES AUTRES CONDITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE PRELEVEMENT AU TAUX DE 25 % SUR LES PLUS VALUES AVAIT LIBERE CELLES-CI DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LUI A REFUSE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE 1970 ET QUE, SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS ETANT AINSI SANS OBJET, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE SIEUR X ... EST DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... .    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 28 MAI 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 99.919 EST REJETE.    ARTICLE 4 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 27.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.