motifs de l'arrêté en litige ; - d'une méprise sur la portée des écritures par lesquelles la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sollicitait une substitution de motifs ; - d'erreur de droit, en ce qu'il substitue

SOUS LE NUMERO 14864, ET TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS, SUBSTITUE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS, D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION POUR LA PRODUCTION

fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des pénalités de 30 % qui lui ont été infligées pour l'année 1977 auxquelles doivent être substituées

Yvan X... se soit rendu coupable d'agissements destinés à égarer le pouvoir de contrôle l'administration et constitutifs de man euvres frauduleuses ; qu'il y a donc lieu de substituer aux pénalités pour

compensation pour faire échec à la déduction en cascade ; Sur les pénalités : Considérant que, par une décision du 4 juin 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a substitué

même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué

lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) était substitué

Considérant, en premier lieu, qu'à la convention du 17 mai 1982 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions a été substituée la convention signée le 17 octobre 1999 entre

de chacune de leurs filles du fait de la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C, accordé à Mme A et à chacune de ses filles des rentes annuelles de 7 000 euros et 1 500 euros et substitué

où la délibération d'une collectivité territoriale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition mise en recouvrement, à demander au juge de l'impôt, à tout moment de la procédure, que soit substitué

QUE L'ACTE ATTAQUE PORTANT NOTATION DU SIEUR Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI

préjudice que lui ont causé sa révocation en tant que juge d'instance à Hayange, prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 et le décret du 26 août 1981 qui l'a nommé substitut

Par suite, les dispositions des 2° ou 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ne peuvent être substituées comme fondement de la décision attaquée à celles du 1° du même article. 6.

administratif de Melun a condamné la caisse des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer

dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué

dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué

dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué

tribunal administratif de Paris en date du 13 février 1985 est réformé comme suit : dans les motifs du jugement concernant la demande relative à la somme de 109 363 F, la date du 24 février 1980 est substituée

preuve dont il a la charge de l'exagération des bases d'impositions retenues ; Considérant enfin que l'administration ne contestant pas la bonne foi dont se prévaut le contribuable il convient de substituer

INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1964 ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS FIXANT LES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, ENSEMBLE ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE THOMAS HERPE AGRICULTEURS REUNIS SUBSTITUEE