surtout que la date de paiement de l'impôt qu'elle prévoit est postérieure à celle prescrite par ledit article ; Considérant, d'autre part, que si la société prétend que l'application de la procédure de taxation

X... sotient que l'administration n'a pu légalement recourir à la taxation d'office de son revenu de l'année 1973 sur le fondement des dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code général des

de chef d'orchestre, a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1980 à 1983 qui a conduit l'administration fiscale suivant la procédure de taxation

administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, à raison de la taxation

X... est seulement fondé à obtenir la décharge de l'imposition résultant, pour 1977, de la taxation des profits réalisés à l'occasion de la vente de son studio de Cogolin ; En ce qui concerne la somme

Versailles : - a commis une erreur de droit et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que si l'absence de prise en compte des livraisons à soi-même pour le calcul du coefficient de taxation

fondant sur cette appréciation souveraine du contenu de la notification de redressements, exempte de dénaturation, la cour a pu déduire, sans commettre d'erreur de droit, que même si les termes de taxation

B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'ETABLIR

Z..., PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE M. Z...

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 176 DUDIT CODE ; QU'IL A EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION

QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE JUSTIFIE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR X, POUR L'ANNEE 1968 EN VERTU DES ARTICLES 170 BIS ET 179 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST

X... se trouvant en 1976 en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, même si l'administration a utilisé la procédure contradictoire ; Considérant, en second lieu, que contrairement à

d'assurances ont été redressés pour chacune de ces années ; qu'ainsi, en estimant, comme il ressort des termes du jugement, que, seule, était contestée devant lui la fraction des impositions procédant de la taxation

l'avait indiqué en première instance le directeur des services fiscaux, mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code et auxquels la procédure de taxation

cour administrative d'appel a, dans son arrêt critiqué, jugé que, pour n'avoir pas souscrit ses déclarations dans le délai légal, la société de fait "CORAIL EDITIONS" s'était mise en situation de taxation

souscrit les déclarations prévues, pour les contribuables relevant du régime réel d'imposition, par les dispositions du 1 de l'article 287, elle avait été à bon droit imposée selon la procédure de taxation

régularité de la procédure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait outrepassé ses pouvoirs en lui adressant plusieurs demandes de renseignements ; Sur la taxation

allégations imprécises qu'il a formulées en réponse à cette demande de justifications ont été à bon droit regardées par l'administration comme équivalant à un défaut de réponse de nature à entraîner la taxation

Y... a fait l'objet, au titre de l'année 1982, d'une taxation d'office à raison de certains revenus d'origine indéterminée demeurés inexpliqués ; Considérant que M.

années 1982 à 1985 ; qu'à l'issue de celles-ci, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu selon la procédure contradictoire, d'une part, et selon la procédure de taxation