des frais exposés et non compris dans les dépens.

annule un jugement du 29 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etudes et Réalisations" décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Vaux-sur-Vienne de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. » ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si une requête d'appel ne contenant, à la date d'expiration du délai

jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 25 mai 1998, confirmée par une décision en date du 11 juin 1998 rejetant le recours gracieux de l'intéressée

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa contribution aux dépenses afférentes aux travaux connexes au remembrement de Saint- Dolay au titre

exagérée du préjudice personnel subi par Mlle Nita Chaussoy ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre

des années 1979 et 1980 et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des intérêts de retard ; Vu les autres pièces du

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

tirée de ce que M.

X la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 17 août 2000 du commandant du centre territorial

lutte contre le travail illégal, en possession d'un faux titre de séjour.

la lettre en date du 7 février 1992 par laquelle le proviseur du Lycée français de Madrid lui a demandé de régler la somme de 11 200 pesetas relative aux frais liés à la scolarité de ses enfants au titre

B à l'entretien de son enfant ; que, d'autre part, un doute existe quant à l'identité réelle de l'intéressé ; qu'ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté atteinte à l'intérêt

Claude Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

A la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M.

X... d'une part, les intérêts de droit sur la somme de 2 503,11 F et d'autre part, une indemnité de 125,00 F avec intérêts de droit à compter du 23 mai 1984, 2°) rejette la demande présentée par M.

B à compter de la production par ce dernier, dans un mémoire enregistré le 18 novembre 1996, du tableau d'avancement comportant le nom de M.

des frais exposés et non compris dans les dépens.