Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable et capitalisation, en réparation du préjudice

le prix de vente devant toutefois être diminué d'une moins-value calculée, d'une part, au prorata de la surface utile détruite par l'office par rapport à la surface utile initiale et, d'autre part, compte

de bénéfices non commerciaux (…) employant moins de cinq salariés : (…) b) les salaires (…) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 p. 100 de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-238 du 22 mars 2013 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires

portant titre de pension en tant qu'il omettait de prendre en compte des services effectués du 1er février 1976 au 31 décembre 1988.

Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Nicole A, a annulé sa décision du 31 août 2005 lui refusant la prise en compte

La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; qu'en vertu de l'article 34 du même décret : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 27 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent

Montreuil d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le préfet de police de Paris a prolongé son stage comme gardien de la paix jusqu'au 1er juin 2011 et l'a licencié pour inaptitude physique à compter

A cet effet la carrière des intéressés est reconstituée fictivement, compte tenu de la nature et de la durée des services qu'ils ont antérieurement accomplis.

2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines pour l'année 1999 ; 2) le décret du Président de la République en date du 8 avril 2002 portant nomination à l'emploi et titularisation

Considérant que le tribunal administratif de Nice, saisi sur déféré du préfet du Var de conclusions tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a titularisé

techniques paritaires, sont créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès de chaque directeur responsable de services centraux et de services déconcentrés ; que le comité technique

André A a été titularisé dans le corps des assistants des universités à compter du 1er août 1984, puis nommé et titularisé dans le corps des maîtres de conférences à compter du 1er septembre 1995, et classé

dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du département de la Corse du Sud la somme correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir

au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de deuxième classe et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la titulariser.

ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.

chefs de préjudice confondus : °2 condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 300 000 F pour le préjudice né de l'illégalité de la décision en date du 8 septembre 1959 avec intérêts de droit à compter