calédonienne par son siège social ou par une société liée au sens de la disposition légale précitée, établie en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats

notamment des charges d'acquisition et des impenses dont le contribuable justifie le montant réel ; Considérant que la société civile immobilière Y..., dont le sieur X... détenait la moitié des parts, a acheté

de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'en vertu de l'article 1583 du code civil : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur

la SNC avait été assurée grâce à la collaboration, à des conditions particulièrement avantageuses, que lui assurait la SARL Fla Production ; que cette collaboration s'est traduite notamment par le transfert

de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'en vertu de l'article 1583 du code civil : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur

X..., ont été transférées, à la suite de la prise en charge de ces restaurants d'entreprise par la Société générale de restauration, à la direction générale du personnel, à la centrale d'achat et au service

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

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