d'habitation, et en jugeant que la circonstance que ce document indique qu'un " bâtiment désaffecté, agricole ou non, pourra être aménagé en logement " ne limite pas la transformation d'un bâtiment à

, professionnels ou d'habitation, existants, ou 1000 locaux, selon que l'opérateur d'immeuble propose ou non une offre de raccordement distant respectant des conditions tarifaires fixées par cette décision

pas été rendus disponibles à d'autres usages.

d'habitation au lieudit "allée Cornuel", décidé d'organiser, entre le 10 mai et le 3 juin 1986, la réunion d'une commission d'urbanisme élargie, l'exposition du projet "pendant une semaine comprenant

sur cette liste, les travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'agence nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale

tri et de valorisation des déchets quai Franklin Roosevelt à Issy-les-Moulineaux ; 2°) de rejeter l'appel formé par le Syndicat mixte mentionné ci-dessus et par le ministre de l'équipement, des transports

figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple () ".

En application de ces dispositions, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris un arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution

Claude X... un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sur un terrain sis boulevard des Lions ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers

de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre une politique locale

attaqué : "le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée" ; qu'ainsi la prescription énoncée à l'article 2 du même arrêté, selon laquelle "les surfaces de vente des locaux

d'habitation comportant un étage et des combles aménagés et un local technique ainsi que de 41 parkings d'une superficie de 920 m2, dont 20 faussement enterrés, sur un terrain de 5 450 m2 surplombant

d'habitation, de bureaux et de stockage avec changement de destination en construction ou installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif (équipements sportifs), la démolition d'une

En deuxième lieu, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'erreur commise dans le calcul de la surface à usage d'habitation dans le dossier de la demande de permis de construire

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal." ; qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I - Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : ....2

d'habitation ; que ce permis de construire a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 janvier 1993, lequel a été infirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel

d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ; 2- d'installations et d'équipements collectifs publics ou privés" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions ainsi rappelées que la mise en

D'une part, aux termes des articles L. 1511-1 et suivants du code des transports, " les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en

la commune a prescrit une enquête publique sur ce projet et la désignation d'un commissaire-enquêteur ; que par une délibération du 22 octobre 2001, le conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation