X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à l'annulation

des transports ferroviaires.

sont tenues du 4 février au 15 novembre 1976, et que, notamment au cours de la 31ème réunion, ont été examinées les modifications de rédaction à apporter au 3 de l'article UM 14 ; que la composition irrégulière

l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé ; 2°) de condamner l'Etat et Réseau de transport

de son activité aux bureaux de Rouen-port et Rouen-transports. 2.

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT UN X...

DE Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à

de personnel ; qu'ainsi, l'article R. 92 ne comprend plus, dans la liste des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport

Nordine A, a annulé le jugement du 17 février 2006 du tribunal administratif de Grenoble et l'article 2 de la décision du 16 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme

Y... et les autres requérants demandent que la juridiction administrative : 1°) annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1955 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : "IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS

Grimaud était à la date du permis contesté, dotée d'un plan d'occupation des sols ; Considérant, que la circonstance, à la supposer établie, que l'accord donné par l'union de la mutualité du Var au transfert

antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 1977, l'arrêté préfectoral, en date du 30 septembre 1981 a rendu public un plan et un règlement élaborés dans des conditions irrégulières

X... n'établit pas par ailleurs que les inscriptions qu'il estime irrégulières résulteraient d'une manoeuvre ; Considérant que si M.

Vu 1°, sous le n° 119661, le recours, enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont donné leur accord au transfert le 6 septembre 2019.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 21 septembre 1989, la société Murinvest a obtenu du maire de Paris un permis de démolir et de construire en vue de la transformation

l'annulation de la décision du 28 juillet 1986 et de la décision du 8 septembre 1986 par lesquelles, respectivement, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre