dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations

de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel de santé dans les plus brefs délais ; - instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire à compter

personne ayant qualité pour effectuer les travaux doit déposer à la mairie en deux exemplaires un mois au moins avant le commencement des travaux une déclaration indiquant leur objet et la nature des matériaux

A...B...était l'un des deux associés et le président du conseil d'administration, et aux droits de laquelle est venue la société de gestion Laborde, portant respectivement sur les années 1987 à 1989, puis

concernées par le couvre-feu et à l'objet social de l'association requérante et, d'autre part, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort dès lors que la décision administrative matérielle

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

d'une part, réformé le jugement n° 0203721 du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance

résulte pas des dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué serait, sur ce point, entaché d'une inexactitude matérielle

football club de Nantes ainsi que les compétitions sportives engageant l'équipe de France de football, à compter du 9 août jusqu'au 9 novembre 2014 inclus ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

à l'incorporation de ces biens au domaine peuvent être discutés devant le juge de l'excès de pouvoir, toute demande de restitution par une personne se prévalant d'en avoir été le propriétaire ou de venir

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

celui de ses parents, le siège de son entreprise individuelle et celui de son expert-comptable, l'administration fiscale a engagé, d'une part, une vérification de comptabilité de la société Harucci, installée

société Développement d'études foncières et immobilières devant le juge des référés du tribunal administratif que celle-ci soutenait également que la décision litigieuse était entachée d'inexactitude matérielle

Vu, 1°) sous le n° 267658, la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai et le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Voalatiana

titulaire du brevet de la spécialité Imocur ainsi que de cette marque et qu'elle fabrique elle-même ce produit qui représente près de 60 % de son chiffre d'affaires total, dont 5 % pour les seules ventes

s'est abstenu de répondre ou dont les réponses sont insuffisantes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les critiques relatives à la procédure contenues dans la requête initiale

société civile immobilière ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une clinique chirurgicale ; que sa femme était président-directeur général d'une autre société anonyme qui vendait du matériel

un premier avis de mise en recouvrement en date du 12 novembre 2001 et compte tenu des règles relatives à la prescription, elle a, par avis de mise en recouvrement du 10 décembre 2002, assujetti les ventes

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

Lorsqu'un changement de la masse des travaux ou une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages, une substitution à des ouvrages initialement prévus d'ouvrages différents, une rencontre