" ; que, par une délibération du 4 avril 1981, le conseil municipal de Mérindol a émis un avis favorable au projet qui lui était soumis ; que le fait que les réserves émises par un conseiller municipal

septembre 1987, présentée par le Syndicat national des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement C.G.T., représenté par son secrétaire général, dûment habilité par une délibération

motivée dont le procès verbal est joint au dossier transmis au commissaire-adjoint de la République ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au commissaire de la République, avec son avis.

communication ainsi effectuée ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... se plaint de ce que ne figuraient dans les pièces communiquées, ni le rapport d'un expert scientifique mentionné dans le procès-verbal

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Nice, a annulé la délibération

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° 01

susmentionnées n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail avant celle qui s'est tenue le 20 décembre 1977, postérieurement à l'intervention du décret précité ; qu'il ne ressort pas du procès-verbal

d'annuler le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement, la délibération

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, représenté par sa secrétaire générale adjointe, à ce dûment autorisée par délibération

" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a notamment refusé de lui communiquer le procès-verbal

Bernard C, demeurant ..., Mme Maud B, demeurant 13, place du Château Sainte-Barbe à Fontenay Aux Roses (92262) ; l'ASSOCIATION NODELOC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération

MEDIA PLACE PARTNERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

B...le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la délibération

DU 22 MARS 1983 PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE POUR LA DESIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES D'INSTRUCTION CREEES PAR LEDIT CONSEIL ; 2° A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ET DELIBERATIONS

dûment autorisé ; le syndicat intercommunal demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 5 janvier 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération

B...a déféré cette délibération devant la commission de recours prévue par l'article 31 de l'arrêté du 18 octobre 2005, qui l'a confirmée par une décision du 7 décembre 2009 ; qu'un arrêté du ministre

la commission départementale ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait la composition de la commission communale est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération

6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la "Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)-Landes", annulé la délibération