cette société doivent, dès lors, être rejetées ; Sur les appels en garantie présentés par l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE contre la société d'Equipement de l'Indre (S.E.I.) et les villes

réacteurs à eau pressurisée, reste susceptible d'être à son tour enrichi par un procédé de même nature et pour le même usage ; que l'utilisation future par la COGEMA de l'oxyde d'uranium appauvri était visée

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / (...) 4.

établissements publics de l'Etat qui présentent un caractère industriel ou commercial ; que les services du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans les comptes de commerce des fabrications

A avait fait état de l'acquisition d'une machine à fabriquer les glaces à l'italienne, c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation des faits qu'elle a jugé que M.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. P et autres et de Me Foussard, avocat de M.

gouvernement ; Sur le principe de l'imposition de la société requérante à l'impôt sur les sociétés : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", qui avait pour objet statutaire la fabrication

de Saint-Martin, à l'encontre de l'objectif que celle-ci poursuit ; que, par ailleurs, l'exclusion des groupes électrogènes de secours du champ d'application du taux de la taxe à 0,23 euros par litre vise

X..., préposé de l'entreprise Cluzel, s'est produit lors du déchargement de matériaux sur une aire de fabrication d'enrobés, la benne du camion que conduisait M.

Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS DES ROLES DE LA VILLE DE, MIS EN RECOUVREMENT EN 1966 ET 1967 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS.

RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de Mme J, Mme I, Mme H, Mme G, M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce de Limoux (Aude), le 30 septembre 1996, la SOCIETE MYRYS, spécialisée dans la fabrication

X... ne comporte pas les signatures des auteurs du décret n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités américaines

Par deux arrêtés du 21 décembre 2001, modifiés le 9 avril 2004, le ministre chargé de l'agriculture a accordé à la société Bressor, en vue de la création d'un atelier de fabrication d'une spécialité fromagère

X : Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 2003, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 7 janvier 2003, le préfet de police a donné à M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Novandie, appartenant au groupe Andros et spécialisée dans la fabrication de yaourts et de produits laitiers, a projeté en 2018