dans la Bande de Gaza et a rejeté le recours de M.

et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 20 juillet 2009 ; Vu la requête à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions

Z relatives au pays de destination de la reconduite ; que par la voie du recours incident, M.

SON RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 7 AOUT 1974 REJETANT SON RECOURS CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MARENNES DU 23 AVRIL 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS

. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux

X... tendant à ce que soit reconnu son droit à cet avantage puissent être regardées comme dirigées contre ce jugement, elles ne sont assorties d'aucun moyen et ne sont, par suite, pas recevables ; En ce

contentieux, cette décision, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, par suite, l'intéressé ne peut exciper de son illégalité ; Considérant que les moyens

A a présenté un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de sa demande, devant le tribunal départemental des pensions des Landes qui, par jugement du 22 septembre 2008, a rejeté son recours

B se pourvoit en cassation contre la décision du 30 mars 2022 de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours contre cette décision. 2.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

X... n'a introduit un recours gracieux contre cette décision que le 12 juillet 2000 ; que ce recours gracieux, faute d'avoir été présenté dans le délai de recours contentieux, n'a pu proroger ce délai

contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui octroyer un tel visa ; Vu les autres

sa demande et l'en a informée par lettre de son président en date du 26 décembre 2002, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours contentieux ouvert contre cette décision ; que, saisi

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes conclut à ce que le caractère abusif du recours de Mme B soit reconnu et à ce qu'elle soit condamnée

de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable ; que M. et Mme B...se pourvoient en cassation au Conseil d'Etat contre cette ordonnance ; 2.

rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son époux, M.

son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 mai 1997 ; la décision du 31 octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire formée au titre des préjudices subis

de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 2.

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 novembre 2014 qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions et l'a condamnée au paiement d'une