Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des

Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et la requête de la confédération des praticiens des hôpitaux sont dirigées contre

autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. (...) " ; qu'il appartient à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une opération de concentration, à partir

Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment encadré ces modalités doit être écarté. 7.

Après avoir constaté que cette dernière n'avait pas respecté les obligations déclaratives sociales lui incombant en France, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat (OPH) de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations

du pourvoi ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition conduite à l'égard de la SOCIETE FIS-VOPART, en sa qualité de représentant fiscal de la société Sunset Blue

Par un arrêt du 3 octobre 2023, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

, les obligations imposées à la société France Télécom ne se réduisaient pas à la seule orientation vers les coûts ; qu'ainsi, sur ces deux marchés, l'Autorité a imposé une combinaison d'obligations tarifaires

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.

Les moyens de M.

avant-dire-droit sur les conclusions de ladite demande ayant trait au rappel de taxe afférent aux travaux et études a ordonné un supplément d'instruction ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales " ; Considérant, dès lors, que l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L.

4°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de résilier la transaction conclue le 24 janvier 2014 ou d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou à saisir le juge du contrat

Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d'annulation de cette seconde décision présentée par MmeB.... 2.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article L. 352-7 du code des assurances n'est pas la seule procédure applicable lorsqu'un organisme d'assurance est confronté à des problèmes de

même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'il ressort des

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 16.

Quant au moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles : 17.