être regardé comme ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée prise en violation des règles de la procédure disciplinaire fixées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et ait ainsi entaché

MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LES BIENS DE COMMUNAUTE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES

L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard de l'intérêt collectif

Dès lors, M.

En premier lieu, la règle de plafonnement qui vient d'être exposée n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder directement ou indirectement un avantage au moyen de ressources de l'Etat.

MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un marché au motif qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée.

septembre 2013 et le 13 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Storengy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; - la loi n° 2020

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) " ;

du 3 août 1995 portant amnistie ; que, dès lors, M.

du 3 août 1995 portant amnistie ; que, dès lors, M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 2419/2001 du 11décembre 2001 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Sur la requête enregistrée sous le n° 413979 : 1.

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

: Considérant, d'une part, que si aux termes du 3ème alinéa dudit article : "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales", cette disposition

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION PRISE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LORS

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la loi d'amnistie et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article