coefficient de majoration prévu à l'article L. 14-III du même code, et à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à venir sous astreinte

est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit ; Considérant

; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien d'un an, mention vie privée et familiale dans un délai maximum de 30 jours, sous astreinte

d'oeuvre pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de Valentigney à Montbéliard et de faire procéder dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte

part, de lui délivrer les documents nécessaires à la formulation d'une demande d'asile et enfin de lui indiquer un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte

l'exécution de ladite décision en tant seulement qu'elle intéresse le raccordement provisoire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire d'émettre un nouvel avis, dans un délai de cinq jours, sous astreinte

ne soit d'astreinte à domicile, établissent, pour le calcul de l'indemnisation, les modalités de prise en compte des déplacements pendant les astreintes et prévoient un dispositif dérogatoire d'indemnisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

titre subsidiaire, au consul général de France au Nigéria de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 2 octobre 2009 accordant à M.