administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 23 juin 2014, portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens de son pourvoi. 4.

B de libérer le logement en cause dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, a autorisé le CROUS de Versailles, en cas d'inexécution de l'injonction à l'expiration de ce

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Drôme et la présidente du conseil départemental

retenues et, enfin, de condamner solidairement la caisse d'allocations familiales du Var et la caisse d'allocations familiales de la Drôme à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a, sur son recours préalable, confirmé les décisions de la caisse

en cassation formés devant le Conseil d'Etat, la requête contient l'exposé des faits et moyens et que, en vertu du second alinéa du même article, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen

Après application du taux de la perte de chance de 50 %, qui n'a pas été remis en cause en cassation, la somme qui doit être mise à la charge du centre hospitalier au titre de ce poste de préjudice peut

, sans incidence sur les ressources de l'intéressée pour la période en cause.

aux juges du fond de déterminer, au vu des éléments apportés par les requérants, s'il existe un faisceau d'éléments de nature à établir ou faire présumer l'origine vaccinale du dommage ; que, dans le cas

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse

qu'il estime avoir subi, résultant de son classement à compter du 2 janvier 2000 en 2ème catégorie des invalides ; Considérant, en premier lieu, que si M.

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté cet appel. 2.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier

Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09VE02688 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, en premier

survenues en 2002 et 2004, en tant qu'il a statué sur des conclusions irrecevables et condamné l'État au paiement de sommes qu'il ne devait plus à la date où il a été statué, d'autre part, mis hors de cause

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

, afin notamment de permettre à l'établissement de faire valoir, le cas échéant, l'existence d'une cause étrangère ; qu'il suit de là qu'en retenant la responsabilité du centre hospitalier à ce titre,

X ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en