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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353547
24 avril 2013
Citadium et FNAC du réseau dans lequel le moyen de paiement qu'elle propose peut être accepté et fixe deux conditions à l'exemption ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation des arrêtés 441-0b et 441-0c en date du 27 avril 2009 du ministre de l'enseignement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869011
29 mai 2009
et à la SCI Les Voiles l'autorisation préalable requise en vue de la création à Saint-Léonard (Seine-Maritime) d'un ensemble commercial de 13 696 m² de surface de vente composé d'un hypermarché à l'enseigne
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781917
16 mai 1990
ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation
8 SS
CETAT:CETATEXT000008087261
8 mars 2002
SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de l'éducation nationale relatif aux programmes des enseignements
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035553017
13 septembre 2017
permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne les autres moyens : 8.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
En second lieu, la cour administrative d'appel a relevé que M.
CETAT:CETATEXT000020541183
8 avril 2009
ministre de la santé et de la solidarité, d'une part, a annulé le jugement du 23 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à leur verser une somme de 6 000 euros et une seconde
CETAT:CETATEXT000023109967
19 novembre 2010
Leclerc, un magasin à l'enseigne Espace Culturel E.
CETAT:CETATEXT000029433917
8 septembre 2014
la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488994.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471448
23 mars 2009
Campanile ainsi que de ses emplacements de stationnement et ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation par voie d'appréciation directe du restaurant exploité sous la même enseigne, a rejeté
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
En second lieu, il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la ministre était seule compétente pour adopter le règlement
CETAT:CETATEXT000023762849
23 mars 2011
accordée à une société pétitionnaire les documents produits par cette dernière pour sa défense ou le rapport d'instruction du commissaire du gouvernement, afin que ceux-ci puissent y répondre ; que le moyen
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2017, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008148743
4 septembre 2002
de conférences pour l'année 2000-2001 a été entachée de nombreuses irrégularités et que la liste des nominations aurait été différente si, comme ils l'ont demandé en vain au ministre chargé de l'enseignement
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008066690
30 octobre 2001
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -<CA>Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le
ECLI:FR:CECHR:2022:451043.20220601
1 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 28 janvier 2021 ne pouvait légalement revenir sur ce point sur les dispositions
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