Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 30 octobre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008066690
- Date
- 30 octobre 2001
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Procédure
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Question juridique
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source officielle30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -<CA>Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions et urgence - Existence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Date
- 30 octobre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008066690
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel