, ET IMPOSEES COMME TELLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS., D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT

de l'article 231 du code général des impôts fixent l'assiette de l'imposition à la taxe sur les salaires à proportion inverse du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations soumises à la taxe

, QUI TENDANT A LA DECHARGE, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE

1953 à 1958 et d'autre part de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1959, 1961 à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

les valeurs mobilières, les conditions d'application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mais n'a désigné aucun moyen s'agissant de la mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi la SARL SMIF est fondée à soutenir que la procédure d'imposition suivie à son encontre s'agissant des redressements portant sur l'impôt sur les

EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE BENEFICE CORRESPONDANT A CETTE DECLARATION FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ETABLIE D'APRES LE TAUX MOYEN EFFECTIVEMENT APPLIQUE

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 15 OCTOBRE 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 28 février 1975, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2001 à 2004 ainsi que les pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

; que, dès lors, pour l'année 1994, qui est l'une des deux années suivant celle du changement, en application du premier alinéa du IV de l'article 1478, la base d'imposition à la taxe professionnelle

Sur l'étendue du litige : 2.

sur le revenu auxquels il est assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Paris ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;