Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

techniques territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Les agents techniques et les agents techniques qualifiés sont chargés de tâches techniques d'exécution nécessitant une formation

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.

commercial et l'autre de maître d'oeuvre, mais présente les caractéristiques de la profession commerciale d'agent d'affaires ; que, dès lors, les opérations réalisées à ce titre par M.

Vu, 1) sous le n° 78 301, la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 4 500 euros au titre

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice

Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'article 1er

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Georges A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

Philippe à Gravelines 59820 et pour Mme Thérèse Y..., demeurant ... 59820 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 juin 1982 du tribunal administratif de Lille, en tant

de l'économie, de l'industrie et du numérique ainsi que du ministre des affaires étrangères et du développement international du 29 octobre 2014 a, par le 1° de son article 1er et le 1° de son article

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

A devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A devant le tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

E...; 1.