anonyme vitrolloise d'économie mixte" ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, dans leur rédaction

d'économie mixte ou à un établissement public ; - Dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence secondaire est motivée par des considérations

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Auchan France. 1.

DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON-DE-PROVENCE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, CONVENTION QUI ETAIT D'AILLEURS ANTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INITIALE, NI

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en décembre 2004, la société Vivendi, qui exerce une activité de holding mixte, a cédé en trois opérations 15 % des 20,3 % de titres qu'elle

: 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...) / Le

d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SEMADER), en tant que cette demande portait sur les appréciations formulées sur la gestion de cette société

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thingslog France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme) a concédé en 1994 à une société d'économie mixte l'aménagement de la ZAC de La Mourette

siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200) ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés

SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LES STATUTS SONT CONFORMES AUX CLAUSES-TYPES ANNEXEES AU DECRET N° 54-239 DU 6 MARS 1954, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X DONT, A RAISON DE 51%, LE

au prix de 139,06 euros le mètre carré, alors que la société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) a acquis à la même date la parcelle qui la jouxte et qui faisait partie, à

thermique), société anonyme dont le siège est ... (18ème), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée au Journal officiel des débats le 24 octobre 2006, à une

. ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir annulé, à la demande de la Société

L. 761-1 du code de justice administrative.

la société RevetSens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date