1 REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter inséré dans le règlement du conseil des communautés européennes susvisé du 18 mai 1972 par le règlement n° 3284/83 du 14

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des

Vu 1°), sous le n° 92 520, la requête, enregistrée le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant 29, rue nationale à Vendin-les-Béthune

en tant qu'il porte approbation des articles 14 10, 26 1 et 28 de la convention nationale des chirurgiensdentistes ; Vu, 6° sous le n° 164 184, l'ordonnance en date du 2 janvier 1995, enregistrée au secrétariat

présentés pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

ces missions, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret " ; que l'article D. 231-1-

L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. (...)/ - II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan : /1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des

présentés pour la société anonyme DES TRANSPORTS X..., dont le siège est à l'Isle-Jourdain (86150), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

. 310-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif (...) .

X..., les associations Plus Pharmacie, Giphar et Giropharm demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits

1° Requête de la S.A.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre

Requêtes n° 23.127, 23.181, 23.182, du Club sportif et familial de la Fève et autre tendant à : l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges

Vu, 1°), sous le n° 334183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC DOUX

Vu le recours enregistré le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre

Vu, °1 sous le °n 70-127, la requête enregistrée le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu, 1°/ sous le n° 200116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION