; Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

Jean-François X..., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988

contentieux de l' indemnisation de Bordeaux a annulé ses décisions fixant la valeur d'indemnisation des biens que les Epoux X... possédaient à Koléa (Algérie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note de service °n 84-447 du 15 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

l'éducation nationale en date du 29 août 1980 prononçant son reclassement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire par application des articles 49 et 75 du décret °n 79-795 du 15

liste d'aptitude aux fonctions d'intendant universitaire, ensemble les mesures individuelles dont l'instruction révèlerait l'irrégularité, la décision implicite du même ministre rejetant sa demande du 15

JEAN DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN TANT QU'IL Y A ETE FAIT DROIT PAR CETTE JURIDICTION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE | 15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES -

annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3° subsidiairement renvoie pour interprétation à la Cour de justice des communautés européennes l'article 10 du règlement du contrat n° 1612/68 du 15

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application de l'article L.52-15

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A UN PRELEVEMENT DE 15

19-04-01-02-07,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NIEPCE 15" EST REJETEE.

EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 15

fondement de l'article 177 du traité de la Communauté Economique Européenne, à la Cour de Justice des Communautés Européennes de l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

./ Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15" du même code ; que le troisième alinéa

les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers (.) " ; qu'en vertu de l'article L. 162-15

droit au déréférencement ", aux résultats litigieux à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom, ce indépendamment de la déclinaison du moteur de recherche qu'a sollicitée l'internaute. 15