A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

A et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, -les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juin 1995 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; 2°) de mettre à la charge

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de M.

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SARL "LA NUMISMATIQUE FRANCAISE" et de Me Boullez, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

de Me G...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONEALPESAUVERGNE, de la SCP Vier, Barthélemy,

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Oddo Opéra. Considérant ce qui suit : 1.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

tendant à l'annulation du jugement n° 0604653 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années

A était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding.

de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente () ". 3.

Il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus de l'année 2006.