AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
27 janvier 2016
A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 61
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
7 février 2017
Aux termes de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique résultant de la même ordonnance : " I.
Source officielle