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1 217 résultats pour « Article 11-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078400

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Aux termes de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique résultant de la même ordonnance : " I.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623952

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626702

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 mai 2012 est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177649

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

Les étrangers mentionnés au 1º à 6º et 8º ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247623

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 73-276 du 14 mars 1973

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037188973

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique enregistrés les 22 décembre 2016, 9 et 10 janvier 2017 ainsi que le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698688

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034078396

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Article 4 : La commune d'Antibes versera à la société Francimo la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008083382

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 "lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire" ; qu'il incombe au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11 " ; que, toutefois, l'article 11 auquel ces dispositions renvoient

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625060

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898110

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Les dispositions de l'article L. 351-17 du code du travail puis, à compter du 1er mai 2008, de l'article L. 5426-2 du même code prévoient, outre le remboursement des sommes indûment perçues, la sanction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461753.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470949.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un courrier du 11 janvier 2021, le tribunal administratif lui a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008029926

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

Source officielle