il a été assujetti dans les rôles de la ville de Poitiers Vienne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

1736 du code général des impôts.

code général des impôts : "Lorsqu'une personne ... tenue de souscrire une déclaration ... comportant l'indication des bases à retenir pour l'assiette de l'un des impôts ... établis ... par la direction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où

196 et 196 A bis du code général des impôts ; 5.

à la décharge des majorations appliquées à cette imposition ; 2° lui accorde la réduction des droits contestés et la décharge des majorations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

les faits soumis à son appréciation en se fondant, pour juger que l'administration avait à bon droit assorti de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts les

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONCLU LE 24 FEVRIER 1962, M. ... , DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

D'une part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

1728 et 1734 du code général des impôts ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" qui tendent à la décharge des suppléments

, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE CETTE RECLAMATION NE SERAIT PAS RECEVABLE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT EN LA FORME A CERTAINES DES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980, 2°- lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1729 du code général des impôts ; Sur les bénéfices commerciaux : En ce qui concerne le principe de l'imposition : Considérant qu'il est constant que M.

impositions en droits et pénalités à l'exception d'une somme en base d'un montant total de 60 979,60 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts

X..., en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1981, 1982 et 1983, qui ont été assortis, en application des dispositions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1733 du code général des impôts

, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, de contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés, et des amendes prévues aux articles 1729 et 1763 du code général des impôts auxquelles

des impositions contestées, en droits et en pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et