au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux le 16 juin, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité interne de l'ordonnance attaquée : En ce qui concerne l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : 3.

256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ; - la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, notamment son article 64 ; - la loi n° 95-1346 du 30 décembre

à la charge de l'Etat ; Article 1er : L'indemnité due à l'ENTREPRISE STRIBICK par l'Etat est portée à 5 536 325,50 F avec intérêts aux taux légal à compter du 26 novembre 1976.

Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme inopérants. 26.

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

D...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code

Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

de la taxe sur la valeur ajoutée : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la construction d'un central téléphonique a provoqué des désordres dans les bâtiments H et F.I., jouxtant ce central, et inclus