1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 1° de l'article 109 du même code.

; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

L. 351-4, les autres du présent article" ; que ce décret, du 27 mars 1993, repris à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe, ne peut se prévaloir des énonciations de sa comptabilité qui était, comme il a été dit ci-dessus, dépourvue de toute valeur probante ; Considérant que M.

Article 3 : Les sociétés Maicentre et Maicentre Technologies verseront à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES une somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE, ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, ET APPLICABLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

1er du jugement du tribunal administratif de Papeete du 28 juin 1988 : Considérant que si, par l'article 1° du jugement sus-référencé les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées par Mme Z

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; - le code de

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts

pluviôse au VIII ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.