, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 avril 2009 est

Il résulte du 8° de l'article L. 121-7 du même code que les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et d'insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l'Etat au titre de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 60 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 57 du code électoral : "(.)

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux fonctions qu'ils occupent à la tête des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; que, conformément à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

R. 752-7 du code de commerce I.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter

L... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

: Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu,

AA... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du décret

délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

R. 34 du code électoral : (...)

L. 600-1 du code de l'urbanisme.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

militaires dont la pension relève de l'article L. 124, devenu l'article L. 221-1.

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19